Saisine par voie électronique

Saisine par voie électronique

emailSAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES COMMUNES ET E.P.C.I

Textes de référence : Ordonnance n° 2014 -1330 du 6 novembre 2014. Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 et décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016.

 

Depuis le 7 novembre 2016 tout usager peut adresser ses demandes, déclarations, documents ou informations auprès des collectivités territoriales et EPCI, par voie électronique.

Cependant, il y a des démarches qui restent impossibles à effectuer par voie électronique, détaillées ci-dessous :

Les exceptions de façon définitive

Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique • Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public • Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination • Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public • Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) • Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques) • Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques.

Jusqu’au 7 novembre 2018

Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé • Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial • Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux • Déclaration d’ouverture de chantier • Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions • Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager • Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes • Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité • Demande de permis de démolir • Demande de transfert de permis délivré en cours de validité • Demande de certificat d’urbanisme • Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions • Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démo-litions • Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes • Demande de branchement au réseau d’eau • Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille • Demande de revenu de solidarité active.

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En conséquence, nous informons les administrés ainsi que tout usager, que pour avoir recours à nos services par voie électronique, il convient  d’utiliser exclusivement notre adresse courriel suivante :   mairie@laroquettesurvar.fr

 

 En respectant les démarches ci-après :    down_256

L’usager doit s’identifier :

            Etat civil pour un particulier, n° Siret pour une entreprise, n° RNA pour une association.

Délai de réponse :

Un accusé d’enregistrement électronique doit être envoyé ou instantanément, ou dans un délai d’un jour ouvré.

Un accusé de réception électronique doit être envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés.

Contenu de la réponse :

  • Date de réception de l’envoi.
  • Désignation et coordonnées du service chargé du dossier.
  • Règle du silence vaut accord ou non, date à laquelle la demande est réputée acceptée ou rejetée.