Nous vous informons de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 08 septembre 2023, de l’arrêté n°IOME2313528A du 21 juillet 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de La Roquette-sur-Var, pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, survenu sur notre territoire du 01/01/2022 au 31/12/ 2022.

Un communiqué de presse relatif à cette reconnaissance sera diffusé très prochainement sur les réseaux sociaux et dans la presse locale.

Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée

Journal Officiel De La République Française N° 208 Du 8 Septembre 2023.