Saisine par voie électronique

Saisine par voie électronique SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES COMMUNES ET E.P.C.I Textes de référence : Ordonnance n° 2014 -1330 du 6 novembre 2014. Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 et décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016. Depuis le 7 novembre 2016 tout usager peut adresser ses demandes, déclarations, documents ou informations auprès des collectivités territoriales […]