Enquête publique relative à la Modification de Droit Commun n°1 du PLUm
Suivant l’article L.153‐36 du Code de l’urbanisme, le projet de modification de droit commun ainsi que les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) sont soumis à enquête publique, pendant un mois, du 1er au 30 juin 2022, dans des conditions permettant au public de formuler ses observations.
Ces observations seront enregistrées et conservées aux fins d’analyse. A l’issue de l’enquête publique, la modification de droit commun n°1 métropolitaine, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique sera approuvée par délibération du Conseil Métropolitain.
Les principales évolutions portées dans la présente modification de droit commun n°1 concernent notamment :
- Des modifications du zonage (aucune ouverture à l’urbanisation n’est prévue dans le cadre de cette procédure) ;
- Des ajouts ou suppressions d’emplacements réservés pour voirie ou équipements publics ;
- Des modifications en matière des règles de mixité sociale ;
- Des modifications des dispositions réglementaires ;
- Des précisions apportées aux dispositions générales ;
- Des ajouts de protections patrimoniales ;
- Des modifications mineures des orientations d’aménagement et de programmation
22.03.30 AVIS AU PUBLIC A3 MDC1 Modèle A3 Envoi Communes
22.03.31 Arrêté EP MDC1 Visé Prefecture Le 05.04.2022
