.

Depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes à caractère réglementaire. Ainsi les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2131-1 sont mis à la disposition du public sur notre site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.