A compter du 1er novembre 2017, les déclarations de PACS qui étaient conclues dans les Tribunaux d’Instance se feront désormais en mairie.

 Toutes les informations concernant le PACS (modalités, documents à fournir, effets …) sont à retrouver sur le site du service public.fr sur cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

IMPORTANT : les demandes de déclaration de PACS se feront uniquement sur rendez-vous (la convention et les pièces obligatoires à fournir pouvant être adressées par courrier avant la prise de rendez-vous pour enregistrement du PACS).